Médiation et arbitrage
1. Objet de ce document
Ce document décrit la procédure de résolution amiable des litiges et de médiation en cas de désaccord entre le Club Nautique Saint-Pierrais et ses utilisateurs/adhérents.
La médiation est une méthode alternative de résolution des conflits, gratuite et efficace, avant tout recours judiciaire.
2. Types de litiges couverts
Cette procédure s'applique à :
- Litiges relatifs aux réservations et événements
- Réclamations concernant les remboursements
- Disputes sur les conditions d'accès ou restrictions de compte
- Différends concernant la qualité des services
- Litiges liés aux droits d'accès aux données personnelles
- Toute autre réclamation relative aux services du Club
3. Procédure interne du Club (étape 1)
Étape 1.1 : Envoyez une réclamation écrite
Envoyez un email à cnsp97500@gmail.com avec :
- Votre nom et informations de contact
- Description détaillée du problème
- Dates et références pertinentes
- Solution proposée
- Pièces justificatives (captures d'écran, confirmations, etc.)
Étape 1.2 : Délai de réponse
Le Club dispose de 14 jours pour répondre à votre réclamation par écrit.
La réponse inclura : l'analyse du problème, les explications, la décision et les raisons.
Étape 1.3 : Accord ou désaccord
Si vous êtes satisfait : Le litige est résolu.
Si vous n'êtes pas satisfait : Vous pouvez demander une médiation.
4. Médiation (étape 2)
4.1 Qu'est-ce que la médiation ?
La médiation est une tentative de résolution à l'amiable d'un litige avec l'aide d'un tiers neutre (médiateur). Cela s'effectue sans intervener judiciaire.
4.2 Mediateur
Médiateur indépendant du Club : Nous faisons appel à un médiateur professionnel certifié et indépendant.
Frais : Gratuit pour les deux parties (couvert par le Club)
Confidentialité : Tous les échanges sont confidentiels et ne peuvent pas être utilisés en justice ultérieurement
4.3 Demande de médiation
Pour demander une médiation, écrivez à : cnsp97500@gmail.com avec le titre "DEMANDE DE MÉDIATION"
Incluez :
- Copie de votre réclamation initiale
- Copie de la réponse du Club
- Raison pour laquelle vous demandez une médiation
- Votre disponibilité pour une session (date/heure)
4.4 Processus de médiation
Phase 1 : Entretiens individuels (médiateur rencontre chaque partie séparément)
Phase 2 : Session conjointe (les deux parties se rencontrent avec le médiateur pour discuter)
Phase 3 : Accord écrit (si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit et signé)
4.5 Délai de médiation
Durée totale : Entre 3 à 8 semaines selon la complexité
Réunions : 2 à 3 réunions généralement nécessaires
5. Résultats possibles de la médiation
✅ Accord trouvé
Les deux parties signent un accord de résolution. Le litige est clos définitivement.
⚠️ Accord partiel
Un accord est trouvé sur certains points mais pas tous. Les points restants peuvent être portés en justice.
❌ Pas d'accord
Si aucun accord n'est trouvé après la médiation, chacun peut alors recourir à la justice.
6. Recours juridique (étape 3)
Si la médiation n'aboutit pas à un accord, vous pouvez engager une action en justice. Avant cela :
- Vous devez avoir suivi les étapes 1 et 2 (réclamation + médiation)
- Vous devez respecter les délais de prescription (2 ans en général)
- Vous pouvez consulter un avocat (frais non couverts)
- Le litige sera porté devant les tribunaux compétents
7. Délais de prescription
Vous devez engager une réclamation dans les délais suivants :
- Litiges contractuels : 2 ans à compter de la date du fait
- Litiges de consommation : 2 ans à compter de la découverte du dommage
- Données personnelles (RGPD) : 3 ans
⚠️ Important : Une fois le délai dépassé, vous ne pourrez plus engager d'action.
8. Droit à la médiation gratuite
Conformément au droit français (Loi Macron 2014), vous avez le droit d'accéder à une médiation gratuite. Le Club prend en charge les frais du médiateur.
Conditions :
- Vous devez avoir tenté une résolution amiable avec le Club (étape 1)
- Le litige ne doit pas être de mauvaise foi
- Le montant du litige doit être significatif
9. Clause d'exécution de l'accord
Si un accord de médiation est signé, les deux parties s'engagent à l'exécuter. L'accord a force contraignante pour les deux parties.
En cas de non-respect : L'autre partie peut demander l'exécution devant les tribunaux.
10. Transparence et traçabilité
Nous tenons un registre de toutes les réclamations et médiations pour améliorer nos services. Ces informations sont confidentielles et utilisées uniquement à titre statistique.
11. Contact et informations
Email : cnsp97500@gmail.com
Objet de l'email : "RÉCLAMATION" ou "DEMANDE DE MÉDIATION"
Délai de réponse : 14 jours pour la première étape, 3-8 semaines pour la médiation
12. Informations complémentaires
Pour plus d'informations sur vos droits en tant que consommateur :
Dernière mise à jour : 21/04/2026